Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation du Site PC07.FR
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026
1. Informations Légales
Éditeur du site : NOUGARET Anthony (agissant sous le nom commercial Pc07)
Statut : Entrepreneur Individuel
Adresse : 26 rue Marguerite Duras, 07800 La Voulte-sur-Rhône
N° SIRET : 92255377100010
Agrément Service à la Personne : N° SAP922553771
Contact : contact@pc07.fr
Hébergeur : hostinger.com
2. Objet et Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) décrivent les règles d'utilisation du site web pc07.fr.
En accédant à ce site, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
3. Description des Services
Le site pc07.fr a pour objet de présenter les services de dépannage informatique, de création de site web et d'assistance à domicile proposés par Pc07. Les tarifs et les conditions spécifiques à chaque prestation sont détaillés sur la page "Tarifs" ou sur devis. La réalisation d'une prestation est soumise à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (CGV), communiquées avec chaque devis.
4. Propriété Intellectuelle
Sauf mention contraire, NOUGARET Anthony détient les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu du site (textes, images, logo, etc.).
Toute reproduction, copie ou redistribution de ce contenu, en partie ou en totalité, est interdite sans autorisation écrite préalable.
5. Utilisation des Cookies
Le site pc07.fr utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et pour des analyses statistiques anonymes afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site. En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
6. Responsabilité
Pc07 s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site pc07.fr, mais ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour.
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. Pc07 n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
7. Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
8. Engagement de Résultat et Facturation
Chez PC07, la transparence est notre priorité. Nous fonctionnons sur le principe de la garantie de résultat pour les pannes logicielles et les dysfonctionnements courants.
Principe "Réparé ou Gratuit" : Si le technicien ne parvient pas à identifier ou à résoudre le problème technique pour lequel vous avez sollicité l'intervention, aucune facturation ne sera émise. Le déplacement et le temps passé restent à notre charge.
Note : Dans le cas où la réparation nécessite le remplacement d'une pièce matérielle (disque dur, écran...), le client reste libre d'accepter ou de refuser le devis de la pièce. En cas de refus de réparation de la part du client alors que la panne est identifiée, un forfait diagnostic pourra être appliqué.
9. Modalités de Règlement
Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, directement auprès du technicien.
Nous acceptons les moyens de paiement suivants :
Chèques bancaires (à l'ordre de Anthony NOUGARET | Pc07)
Virement bancaire (RIB fourni sur la facture)
Espèces
(Note : Nous ne prenons pas la carte bancaire).
10. Fonctionnement du Crédit d'Impôt (Service à la Personne)
PC07 est une entreprise agréée "Service à la Personne" (SAP). À ce titre, nos prestations d'assistance informatique à domicile ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 50% des sommes versées.
Paiement : Vous réglez la totalité de la facture lors de l'intervention.
Attestation Fiscale : Conformément à la législation, nous vous faisons parvenir une attestation fiscale annuelle en début d'année suivante (généralement avant le 31 mars).
Déclaration : Il vous suffira de reporter le montant indiqué sur cette attestation dans votre déclaration de revenus pour bénéficier du remboursement ou de la déduction.